Attestation du sol

Source: IPI mail du 16 octobre 2014

"L'attestation du sol bruxelloise un peu plus chère...à partir du 1er novembre"

"Petite modification pour la Région bruxelloise. Suite aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 24/09/2010 relatif à l’attestation du sol, le prix d’une attestation du sol augmentera prochainement de 33 euros à 35 euros. Cette augmentation, qui résulte d’une indexation, sera d’application à partir du 1er novembre 2014. Toute demande d’attestation du sol envoyée à l’IBGE et payée avant le 1er novembre, sera délivrée sur base de l’ancien prix. Les attestations du sol demandées ou payées à partir du 1er novembre seront délivrées sur base du nouveau prix."

A"vec un coût de 35 euros, le prix de l’attestation bruxelloise reste inférieur à celui de l’attestation flamande qui est de 50 euros. En Wallonie, l’attestation du sol n’a pas encore été rendue obligatoire lors de la cession d’un terrain ou d’un bien immobilier."